Le règlement européen sur l’IA (ou AI Act) est entré en vigueur le 1^er août 2024. Il vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle. Il s’applique aux acteurs tant du secteur public que du secteur privé, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union Européenne, dès lors que le système d’IA aura été mis sur le marché dans l’Union ou que son utilisation aura une incidence sur des personnes situées dans l’Union.

Ainsi, il s’adresse aussi bien aux fournisseurs (par exemple : un développeur d’un outil d’analyse de CV) que sur les déployeurs de systèmes d’IA (par exemple : une banque qui achète cet outil). Toutefois, les activités de recherche, de développement et de prototypage qui ont lieu avant la mise sur le marché d’un système d’IA ne sont pas soumises aux dispositions de ce règlement. Ces dernières ne s’appliquent pas non plus aux systèmes d’IA conçus exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, quel que soit le type d’entité exerçant ces activités.

Le règlement repose sur une approche fondée sur 4 niveaux de risque :

• Risque inacceptable : concerne un ensemble limité de pratiques contraires aux valeurs de l’Union européenne et aux droits fondamentaux (par exemple : l’exploitation de la vulnérabilité des personnes, le recours à des techniques subliminales…)
  À compter du 2 février 2025 :  Interdiction des systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
• Risque élevé : concerne les systèmes d’IA qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou à leurs droits fondamentaux ce qui justifie que leur développement soit soumis à des exigences renforcées (évaluations de conformité, documentation technique mécanismes de gestion des risques). Ces systèmes sont listés dans l’annexe I pour les systèmes intégrés dans des produits qui font déjà l’objet d’une surveillance de marché (dispositifs médicaux, jouets, véhicules, etc.) et dans l’annexe III pour les systèmes utilisés dans huit domaines spécifiques. (Exemples : systèmes qui évaluent si une personne est en mesure de recevoir un traitement médical déterminé, d’obtenir un emploi précis ou de se voir accorder un prêt pour acheter un appartement). Les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III (systèmes d’IA dans les domaines de la biométrie, des infrastructures critiques, de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux services publics essentiels, de l’application de la loi, de l’immigration et de l’administration de la justice) s’appliquent à compter du 2 août 2026.A compter du 2 août 2027, mise en œuvre des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I (jouets, équipements radio, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sécurité de l’aviation civile, véhicules agricoles, etc.).
• Risque spécifique en matière de transparence : concerne des systèmes d’IA notamment en cas de risque manifeste manipulation (par exemple, du fait du recours à des chatbots) ou d’hypertrucages. Les utilisateurs doivent savoir qu’ils interagissent avec une machine.Le réglement oblige les fournisseurs de systèmes d’IA générative à marquer les sorties produites par leurs systèmes dans un format lisible par machine et à veiller à ce que celles-ci soient identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public doivent également indiquer que le texte a été généré ou manipulé par une IA.
• Risque minimal : concerne la très grande majorité des systèmes d’IA actuellement utilisés dans l’Union Européenne.

À compter du 2 août 2025, les dispositions du règlement s’appliquent pour les modèles d’IA à usage général.

Le règlement prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de ses dispositions.

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